Suspension de l’action de l’huissier de justice

Si l’huissier de justice agit pour une dette qui est allée à la cour, vous pouvez demander au tribunal de suspendre l’action. Lorsque l’huissier agit pour le compte du tribunal, vous devrez remplir un formulaire spécial intitulé pour suspendre le mandat. Vous devrez remplir le formulaire et faire une offre de paiement. Si l’huissier de justice collecte d’autres types de dettes, vous devez contacter le créancier et lui demander de retirer l’huissier. Trouver un accord de paiement est un plan d’action recommandé pour toute personne confrontée à des problèmes d’endettement avec ses créanciers.

Plainte contre un huissier de justice

Si un huissier de justice est entré chez vous de façon illégale, vous pouvez déposer une plainte. Tel est le cas s’il a saisi les produits défectueux, a fait son entrée par la force ou illégalement ou omis de produire les documents appropriés. Dans ces circonstances, il existe des moyens de déposer une plainte. Tout d’abord, enregistrez votre plainte et insatisfaction auprès de la firme d’huissier de justice. Si cela ne résout pas le problème, vous pouvez porter plainte auprès du créancier pour lequel l’huissier agit en qualité d’agent. Vérifiez si le créancier dispose d’une procédure de plainte officielle et de codes de pratique.

Si votre plainte n’est pas résolue

Si la plainte n’est toujours pas résolue, vous pouvez en saisir le professionnel ou l’organisation commerciale des huissiers. Tous ont le pouvoir de discipliner l’huissier, y compris l’exclusion de l’adhésion, et ils peuvent vous accorder une indemnisation. Si vous choisissez de porter votre plainte à ce niveau, nous vous recommandons de demander conseil à un professionnel. Vous pouvez envisager de prendre des mesures contre l’huissier de justice auprès du tribunal. Parfois, la demande de réclamation peut inciter l’huissier à régler sans avoir à recourir à la cour et à en assumer les frais.

Comment effectuer des paiements

Il est important d’essayer de faire une offre de paiement que vous pouvez vous permettre et de commencer à effectuer les paiements dès que possible. Utilisez votre budget pour élaborer une offre de paiement abordable. Lorsque vous faites une offre de paiement à l’huissier de justice, montrez-leur une copie de votre budget. Expliquez votre situation et pourquoi vous avez du mal à payer. Si vous avez des difficultés à négocier, envisagez de soumettre votre offre par écrit. Vous pouvez aussi négocier directement avec le créancier et de vous laisser le payer directement.

Suspension de l’action de l’huissier de justice
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